ART. 28	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°585
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art.L. 1424-37-1. -  Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d’expériences peuvent les faire reconnaître en vue d’être dispensés en tout ou partie de la formation initiale ou continue mentionnée à l’article L. 1424-37 ou de se présenter aux concours d’accès à la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre la mise en place de mesures de dispenses de formation pour les sapeurs-pompiers volontaires.
 
Déclinée dans le champ réglementaire, accordée par les commissions de chaque organisme de formation (SIS, ENSOSP, ECASC, CNFPT) selon des règles communes qui sont fixées par les référentiels nationaux d’évaluation qui s’imposent à eux, elle permet la reconnaissance des formations antérieures et de l’expérience acquise par les sapeurs-pompiers volontaires.
 
La dispense de formation peut être sollicitée tout au long de leur engagement.
 
Ces dispenses peuvent être accordées pour l’ensemble de la formation ou être partielles et elles concernent tout autant la formation initiale que la formation continue.