ART. 28 BIS	N°586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°586
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La base législative précisée à l’article 28 étant posée, sa déclinaison, et notamment dans le cas d’un réengagement, relève clairement du champ réglementaire.
 
Un sapeur-pompier volontaire souhaitant se réengager peut, d’ores et déjà, faire valoir les formations antérieurement acquises et son expérience de sapeur-pompier volontaire.
 
Accordée par les commissions de chaque organisme de formation (SIS, ENSOSP, ECASC, CNFPT), selon des règles communes qui sont fixées par les référentiels nationaux d’évaluation qui s’imposent à eux, ces dispenses peuvent concerner chaque bloc de compétence dont il est vérifié s’ils sont acquis, ou non.
 
Pour chaque demande de dispense, la commission peut, le cas échéant, s’appuyer sur une évaluation des compétences.
 
Ainsi, la mesure initialement prévue ne nécessite pas de base législative nouvelle et se trouve d’ores et déjà satisfaite.