ART. 21	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°595
présenté par
M. Aubert, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Gosselin, M. Cordier, M. Cinieri et M. Descoeur
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ARTICLE 21
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale