APRÈS ART. 40	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une garantie d’emploi pour les sapeurs pompiers volontaires. Ce rapport met en exergue les effets qu’une telle garantie d’emploi pourrait avoir sur les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires à trouver un emploi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite mettre en lumière les effets que pourrait avoir une garantie d’emploi sur les difficultés, rencontrées par les SPV, pour trouver un employeur à-même d’accepter les contraintes inhérentes à son engagement.
Selon les chiffres de la mission volontariat de 2018, 34% des employeurs privés ne se disent pas prêts à embaucher un sapeur pompier volontaire du fait des contraintes financières et organisationelles que cela supposera. Le SPV doit en effet garder une disponibilité totale, notamment les jours d’astreinte, et peut être amené à quitter subitemment son lieu de travail.
Cette mission évoque ainsi, s’agissant des SPV, “des durées d’intervention et une demande de disponibilité toujours plus fortes, qui accroissent les contraintes pesant sur leur engagement et, corrélativement, posent de manière accrue, pour leurs employeurs, la question du coût de leur indisponibilité”.
Telle que nous la concevons, la garantie d’emploi serait, pour l’Etat, le fait de s’engager à proposer ou à financer un emploi, en fléchant son soutien vers les secteurs non-polluants, ayant un impact social et écologique positif. En l’espèce, l’expertise de sapeurs pompiers professionnels dans ces secteus, en prise direct avec le changement climatique et les difficultés sociales de toute sorte, serait particulièrement précieuse.
La garantie d’emploi permettrait à l’Etat de proposer aux SPV qui le souhaitent, un emploi sur mesure, adapté aux compétences des pompiers et aux contraintes qui sont les leurs. Elle éviterait à ces derniers d’avoir à choisir entre leur engagement, et leur vie professionnelle.
Cette proposition fait évidemment écho à notre proposition de loi visant à garantir l’emploi, pour toutes et tous nos citoyens soumis à la précarité et au chômage de longue durée. Face à l’installation dans la durée du chômage et de la précarité, il est temps de changer de méthode : tel est l’objet de cet amendement.