APRÈS ART. 40	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°606
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux tels que le temps de travail, de repos et les vacations.
Ce rapport évalue la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire, qui ne relève pas du salariat et se distingue de celui de sapeur-pompier professionnel mais qui doit être protecteur, avec le droit national et le droit communautaire et les mesures à prendre pour protéger ce statut afin de perpétuer le modèle français de sécurité civile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, que nous avions déjà déposé à l’occasion de la proposition de loi LR Visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, nous proposons d’aller plus loin dans la définition du statut de sapeur-pompier volontaire (SPV) afin de lever les ambiguïtés qui lui sont propres et d’assurer une meilleure protection des SPV.
Départementalisation, extension des missions de soin, rapport plus individuel aux intervention avec la généralisation des bips, expertise grandissante : en trente ans, le volontariat et les missions qui lui sont propres ont considérablement évolué. Or, le fait que le volontariat se soit quelque peu étiolé, alors même que les missions sont croissantes et que la disponibilité nécessaire est toujours plus forte, a pu donner lieu à un certain nombre de dérives. Parmi elles, le double statut, à savoir le cumul du statut de professionnel avec celui de volontaire, main d’oeuvre moins coûteuse. Ce double statut, parfois contraint, permet de s’occuper de missions à moindre-coût et de cumuler des heures de travail (gardes, astreintes, vacations), manquant ainsi dangereusement aux règles du temps de travail.
La mission volontariat, dans sa proposition n°41, rejoint en cela les alertes des syndicats et des chambres régionales des comptes pour considérer qu’il est nécessaire de “mettre fin aux détournements de procédure observés dans la gestion des doubles engagements”, qui troublent les statistiques et effectifs, et contournent le droit du travail, à ce titre la directive de 2003 limitant notamment à 48 heures le travail hebdomadaire semble protectrice pour ces SPV qui sont in fine de véritables salariés.
Alors que nous nous battons en France pour maintenir les 35 heures et que nous allons plus loin en matière de protection des travailleurs que la plupart de nos voisins européens comment pouvons-nous demander à déroger à une telle directive imposant une durée hebdomadaire maximum de 48h ? Ne serait-ce pas hypocrite ? Ne faut-il pas plutôt ouvrir les yeux sur la précarité du statut de SPV et assurer de nouvelles protections afin de redonner envie de rejoindre cette aventure et de contribuer au renouvellement des générations au sein de notre modèle actuel ?
Protéger le statut de SPV, oui ! Mais refuser l’application d’une directive pour des raisons simplement économiques, non !
Tel est précisément l’objet de ce rapport : regarder en face le statut de SPV, avec ses forces, mais aussi ses ambiguïtés et ses dérives, qu’il convient de lever pour mieux protéger nos volontaires.