ART. 3	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°609
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement… (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours mentionnées à l’article L. 1424‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d’interventions d’urgence dans leur département.
L’article initial de la proposition de loi prévoit que les conditions de mise à disposition de l’infrastructure routière ou autoroutière pour les opérations de secours urgentes soient définies dans le cadre d’une convention entre les SIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers. Cette nouvelle rédaction acte la mise à disposition gratuite de l’infrastructure routière ou autoroutière pour ces opérations d’urgence.