APRÈS ART. 40	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner et Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport relatif au financement des services départementaux d’incendie et de secours et à la réévaluation de la contribution des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en fonction du dynamisme du solde migratoire des communes et des intercommunalités afin que le budget qui leur est attribué soit proportionnel au nombre d’habitants qui concernent leur territoire d’intervention.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, le cadre législatif ne prend pas en compte l’évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des intercommunalités aux budgets des SDIS. A titre d’exemple, l’écart entre l’année 2002 et 2018 de la population DGF Girondine (population retenue pour l’appel à contribution) s’élève à plus de 271 000 habitants. La modification de l’article L1424-35 du CGCT permettrait de faire par exemple contribuer financièrement Bordeaux métropole de façon plus conséquente dans les projets des territoires périphériques. C’est une question de solidarité territoriale.
En effet, depuis 2003 et suite à la promulgation de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant global des contributions communales et intercommunales ne peut être supérieur à celui de l’année précédente, augmentée de l’indice des prix à la consommation. Les contributions 2018 sont donc assises sur les contributions 2002, basées sur la population 2002, augmentées des différents indices des prix à la consommation parus chaque année depuis 2003.
Dès lors, plus la population d’une commune (ou d’un EPCI) augmente, moins elle contribue au regard du coût par habitant. L’ignorance de l’augmentation de la population dans le mode de calcul des contributions communales et intercommunales entraîne donc une perte de ressources non négligeable pour les établissements alors qu’ils doivent assumer des charges plus conséquentes du fait de l’accroissement démographique.
L’objet du présent amendement est donc d’évaluer l’opportunité de réévaluer le montant de la contribution des communes et des intercommunalités au budget des SDIS en fonction du solde migratoire.