APRÈS ART. 40	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°627
présenté par
M. Bru, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d’une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un sapeur-pompier volontaire subit un dommage en service ou à l’occasion du service et qu’il est par ailleurs agent d’une collectivité territoriale, cette dernière doit prendre en charge la couverture de son agent d’une manière souvent plus avantageuse que celle proposée par le Sdis.
La collectivité, si elle a moins de 10 000 habitants, s’adresse au Sdis compétent pour se faire rembourser les frais engagés à cette occasion.
La demande au Sdis constitue une formalité qui peut s’avérer lourde pour ces petites communes. La question porte donc sur la possibilité d’automatiser le remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, sans qu’elles aient besoin d’en faire la demande.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d’indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d’une éventuelle automatisation de ce mécanisme.