ART. 31	N°629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°629
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitués par accord entre les conseil d’administrations des services départementaux d’incendie et de secours concernés d’une part et les préfets concernés d’autre part. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés