ART. 31	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Simian, Mme Wonner et Mme Pinel
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ARTICLE 31
À l’alinéa 8, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« composée a minima de deux régions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique soit composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux ARS soient concernées par l’expérimentation.
Afin que l’évaluation soit la plus efficiente possible, il semble nécessaire que plusieurs ARS puissent expérimenter les dispositifs.