ART. 12 BIS	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après le mot : « des », sont insérés »
les mots :
« les mots : « corps départemental des » sont remplacés par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de portée rédactionnelle