APRÈS ART. 2	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Louis, Mme Gipson, Mme Vignon, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme Le Meur, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Dubost, M. Michels et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les services d’incendie et de secours peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.