ART. 2	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Mesnier, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Grandjean, M. Maillard, M. Martin, Mme Pouzyreff et Mme Rist
------------
ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un objectif de clarification des compétences des différents professionnels du secours et de l’urgence, il convient d’opérer une distinction entre les actes et les soins urgents. Alors que les premiers relèvent d’une formation que les professionnels de la sécurité civile connaissent, les soins sont quant à eux liés à une formation spécifique d’étude en santé.
C’est dans cette logique que les soins urgents sont largement définis dans le code de la santé publique sans qu’ils n’apparaissent dans le code général des collectivités territoriales. Il convient donc de garder cette clarté, c’est ce que propose cet amendement.