ART. 36 BIS	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°641
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 36 BIS
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« départementaux »,
insérer les mots :
« et territoriaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.