ART. 3	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°652
présenté par
M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci »
les mots : 
« du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ».
II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : 
« de l’intérieur »
les mots : 
« chargé de la sécurité civile ».
III. – En conséquence, après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 
« d’accès et d’usage, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération aux infrastructures routières ou autoroutières, conformément à l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière ».
IV. –En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe LR vise à rendre les autoroutes gratuites pour les sapeurs-pompiers en intervention.
Un amendement LR avait déjà été adopté, à l’initiative d’Eric Ciotti, lors du PLF 2018 pour permettre la gratuité des autoroutes pour les « véhicules d’intérêt général prioritaires en opération », c’est-à-dire les sapeurs-pompiers, mais aussi les services de police, de gendarmerie, de douanes, etc. Néanmoins, cette disposition n’a jamais été déployée, faute de décret d’application.
En 2019, la ministre des Transports, Elisabeth Borne avait annoncé que l’État était parvenu à un accord avec les sociétés d’autoroutes pour que les péages soient enfin gratuits pour les véhicules prioritaires en intervention : des conventions signées entre les sociétés d’autoroutes et les services départementaux d’incendie et de secours sont censées instaurer la gratuité des péages pour les véhicules de secours.
Or l’article 3 de cette proposition de loi ne réaffirme pas clairement ce principe de gratuité.
Cet amendement du Groupe LR permet donc de respecter les obligations votées depuis 4 ans déjà.
Tel est l’objet de cet amendement