ART. 3	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Marleix et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le simple renvoi à des conventions entre les SAMU et les SIS ne permettra pas de régler la situation où les SIS sont engagés, par la régulation médicale, sur ce qui s’avère être en fait un simple transport sanitaire.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale du texte, inscrivant dans la loi la possibilité d’une requalification a posteriori, afin de donner aux sapeurs-pompiers la garantie nécessaire pour intervenir sans hésitation à la demande des SAMU. Encore trop souvent les SIS sont confrontés à ce type problème, ce qui augmente considérablement leur coût de fonctionnement et par extension la charge qui pèse sur les collectivités territoriales contributrices.