APRÈS ART. 15	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Studer, Mme Atger, M. Bois, Mme Brulebois, M. Gérard, Mme Grandjean, Mme Krimi, Mme Mauborgne, M. Michels, M. Paluszkiewicz, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Testé et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mandats des représentants des collectivités territoriales terminent de droit lorsque leur mandat électoral prend fin, parfois avant l’échéance prévue, laissant un ou plusieurs postes vacants au sein des conseils d’administration des SIS. Cela pose plusieurs difficultés, notamment organisationnelles, pour atteindre les quorums et garantir la représentation de toutes les parties prenantes. il convient par conséquent de prévoir le remplacement des membres des CASDIS.