ART. 18 BIS	N°679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°679
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 18 BIS
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« Art. L. 1424‑36‑4. - Dans les services locaux d’incendie et de secours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.