ART. 20	N°681 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°681 (Rect)
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 20
I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑1. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑22. - ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑2. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑23. - ».
IV. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑3. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑24. - ».
V. - En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la référence :
« Art. L. 723‑1‑4. - »,
la référence :
« Art. L. 723‑25. - »,
et aux mots :
« L. 723‑1‑1 et L. 723‑1‑2 »,
les mots :
« L. 723‑22 et L. 723‑23 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.