ART. 22 BIS	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 22 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’Assemblée nationale »,
les mots :
« au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.