ART. 23 BIS	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 23 BIS
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« Chapitre VI
« Modalités d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.