ART. 23 BIS	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 23 BIS
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chargés de services locaux »,
les mots :
« disposant d’un service local ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.