ART. 24 BIS	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 24 BIS
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés au présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.