ART. 26	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Matras
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le troisième alinéa de l’article L. 4122‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation n’est pas non plus due par le médecin ou la sage-femme retraité, engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu’il n’exerce la profession qu’à ce titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.