APRÈS ART. 21 BIS	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°720
présenté par
Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, Mme Krimi, M. Ardouin, M. Daniel, Mme Brulebois, M. Krabal, Mme Gipson, Mme Maud Petit, M. Zulesi, Mme Vignon, M. Alauzet, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Degois, M. Cabaré, M. Besson-Moreau, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Maquet, M. Barbier, M. Batut, M. Chiche, M. Claireaux, M. Bois, Mme Sarles, M. Michels, M. Testé, Mme Khedher, M. Delpon, Mme O’Petit, Mme Boyer et Mme Ali
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, de différence de traitement en matière de prestations ou de primes d’assurance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel et permet de reconnaitre la dangerosité de l’engagement des sapeurs-pompiers, sans que cela entraine une augmentation des prestations d’assurances. En effet, lors de la contractualisation d’un prêt bancaire par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier, le fait que l’emprunteur soit sapeur-pompier, implique une augmentation du tarif de l’assurance emprunteur.
L’engagement en qualité de sapeur-pompier est une engagement altruiste, un don de son temps mis à profit pour la société et l’intérêt général. Les assureurs ne pourraient plus au motif que la moyenne de risques est plus élevée, appliquer une majoration de la prime d’assurances des sapeurs-pompiers, qui œuvrent pour l’intérêt général. 
On ne peut pas accepter que l’engagement dans le volontariat ou professionnel, soit fléché par les assureurs comme une activité de loisir à risque qui justifie une surprime.
Enfin l’équilibre assuranciel ne doit pas se faire au détriment d’une sur-cotisation de la part des citoyens engagés pour l’intérêt général. Le risque sera couvert par l’ensemble des cotisants. Ce changement n’aurait quasiment aucun impact compte tenu du faible nombre d’assurés que représentent les sapeurs-pompiers qui surcotisent actuellement.