ART. 3	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°722
présenté par
Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Bois, Mme Brulebois, M. Batut et M. Poulliat
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de différer les carences est satisfaite par l’alinéa 3, donc l’alinéa 6 peut être supprimé.