APRÈS ART. 40	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente :
« 1° Le nombre d’entreprises bénéficiaires de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, au titre de la mise à disposition de salariés ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail au profit des services d’incendie et de secours, par catégorie ;
« 2° Le nombre de sapeurs-pompiers volontaires concernés ;
« 3° Le nombre d’heures déclarées, par type d’activité ;
« 4° Le montant total de l’assiette ;
« 5° Le coût budgétaire du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de permettre la mise à disposition annuelle d’informations sur le recours par les entreprises à la réduction d’impôt « mécénat » dont peuvent bénéficier les entreprises qui mettent à disposition des SPV pendant leurs heures de travail au profit du SIS, et sur ses conséquences budgétaires.