APRÈS ART. 30	N°727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°727
présenté par
Mme Janvier, Mme Bureau-Bonnard, M. Lejeune, M. Daniel, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Haury, M. Gérard, Mme Zitouni et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale