APRÈS ART. 40	N°732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l’applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. 
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d’applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l’applicabilité de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. 
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d’applicabilité de la Directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018.