APRÈS ART. 40	N°735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°735
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier et M. Benassaya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence. 
Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l’ensemble de la chaine sécurité civile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et en lien avec la triple expérimentation conduite et définie selon les modalités de l’article 31 de la présente loi, un rapport sur la création d’un numéro unique de secours à personne et de secours d’urgence. 
Ce rapport se devra d’être co-rédigé par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Santé afin de présenter une solution commune et efficace prenant en compte les spécificités, besoins et attentes de l’ensemble de la chaine sécurité civile.