ART. 38	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Batut, M. Christophe, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, M. Bazin et M. Le Gac
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ARTICLE 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et portant sur l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.