APRÈS ART. 30	N°752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°752
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier et M. Benassaya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir des mesures sociales incitatives pour les employeurs de SPV en les exonérant de cotisations patronales de sécurité sociale les rémunérations versées aux sapeurs-pompiers volontaires employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée.