ART. 3	N°755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°755
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya et M. Le Gac
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d’interventions.
Un doute est survenu en débat en commission. A la suite de vérification il s’avère que depuis 2019 cela est possible suite à des conventions signées entre les autoroutes avec l’Afsa et les départements. Seul les Alpes Maritimes ont une convention signée entre Nice et Vinci.
Des conventions sont en cours de signature pour une généralisation mais cela n’est donc pas généralisé. 
Pour rappel, cette gratuite par convention a été introduite par un amendement de notre collègue Éric Ciotti lors du PLF 2018 à l’article L122-4-3 code de la voirie routière.
”I.-Les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122-4.
II.-Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat.”
Ce décret n’est jamais paru.