ART. 24 BIS	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°770
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Benassaya et M. Le Gac
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ARTICLE 24 BIS
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 
« salarié »
insérer les mots : 
« d’une entreprise publique ou privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article laisse le flou sur l’application du dispositif au secteur public, l’amendement vient ici clarifier le dispositif.