APRÈS ART. 40	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Fabre, M. Mbaye, M. Baichère, M. Cormier-Bouligeon, M. Haury, M. Maillard, M. Michels, Mme Robert et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux mesures d’accompagnement et à l’effectivité des droits consentis aux ayants droit de sapeurs-pompiers décédés à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le corps des sapeurs-pompiers, que ces derniers soient militaires, professionnels ou volontaires, œuvre quotidiennement à lutter contre les incendies et porter secours aux personnes. Cet engagement n’est pas sans risque et « Sauver ou périr » n’est pas une vaine devise car il n’est malheureusement pas rare que des sapeurs-pompiers perdent la vie en faisant leur devoir.
À l’instar de l’ensemble des professionnels risquant leur vie pour notre pays et préserver sa population (policiers, militaires, …), la société a une dette envers celles et ceux dont l’engagement atteint un degré tel que leur intégrité devient secondaire face à l’intérêt général.
Afin d’honorer la mémoire de celles et ceux qui sont tombés au travers des familles qui leur survivent dans la douleur, il est impératif que les décideurs publics permettent, par le biais d’un accompagnement adapté, à ce que les ayants-cause des sapeurs-pompiers décédés bénéficient pleinement de leurs droits.
Or aujourd’hui, tant en raison du nombre d’interlocuteurs concernés que de la complexité des démarches à effectuer, ces familles peuvent rapidement se retrouver dans des situations où elles peinent à faire reconnaître ces droits et, dès lors, à en assurer l’effectivité.
En effet, plusieurs témoignages de proches de sapeurs-pompiers décédés en opération font état de difficultés récurrentes rencontrées à l’occasion de démarches pourtant essentielles dans le cadre de la reconstruction de ces familles endeuillées.
Ces difficultés résultent notamment à la fois de la variété de situations individuelles mais aussi des différences statutaires existant entre les sapeurs-pompiers militaires, professionnels et volontaires. A titre d’exemple, les familles des sapeurs-pompiers de Paris bénéficient de l’aide de la cellule d’aide aux blessés de l’armée de terre (CABAT), là où les familles des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels doivent se tourner vers une pluralité d’interlocuteurs (assistance sociale, structures associatives etc.)
Ces situations appellent à ce qu’un état des lieux global soit effectué s’agissant des dispositifs d’accompagnement des ayants-droit afin de déterminer, parmi les dispositifs en place, des pistes d’amélioration ; de même que d’identifier les éventuelles lacune. Tout comme la société reconnaît que les enfants de ces professionnels sont des Pupilles de la nation, elle doit aussi reconnaître qu’elle a une responsabilité de suivre ces familles après la mort du pompier pour s’assurer qu’elles ont bien accès à leur droit.
Par cet amendement nous souhaitons qu’un tel état des lieux soit fait pour chaque statut de sapeur-pompiers. Cela présente un intérêt tout particulier pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour qui aujourd’hui, l’accompagnement des familles engage une pluralité d’acteurs. Cet état des lieux pourra ainsi servir de fondement pour que chaque conjoint survivant et chaque enfant puisse bénéficier d’une égalité d’accompagnement et de traitement dans l’accès à ses droits.
Il en va d’un devoir de la Nation qui, afin d’honorer ceux qui ont donné leur vie pour elle, doit également s’assurer de la qualité de celle des familles qui leur survivent et qu’à la douleur de la perte d’un être cher ne vienne pas s’ajouter la douleur d’un combat administratif de tous les instants.