ART. 30	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
à l’amendement n°768 de Morel-À-L’Huissier Pierre
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ARTICLE 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale