Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 12	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Matras, rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.