ART. 31	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Dalloz, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Marianne Dubois, M. Brun, M. Di Filippo et M. Forissier
------------
ARTICLE 31
À l’alinéa 8, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« composée a minima de deux régions, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévoir que la zone de défense et de sécurité retenue pour l’expérimentation d’un numéro unique sera composée a minima de deux Régions, afin qu’a minima deux Agences régionales de santé (ARS) soient concernées par l’expérimentation.
En effet, une évaluation efficiente nécessiterait que plusieurs ARS puissent expérimenter les dispositifs.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.