ART. 32	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 4154)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Verdier-Jouclas, M. Batut, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Causse, M. Mazars, M. Terlier et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« b  bis ) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : 
« Sous-section 1A
« Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaîne des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales, peuvent, dans le cadre des missions qui sont assignées aux réserves, intervenir en qualité de primo-intervenant pour la prise en charge de victimes en attendant l’arrivée des services de secours institutionnels. Ils peuvent également, dans le cadre de la décision d’ouverture d’un centre d’accueil des impliqués au niveau de la commune, installer et gérer un point accueil et de premiers secours. Tout dispositif prévisionnel de secours supérieur au point accueil et de premiers secours n’entre pas dans le champ des compétences des réserves communales de sécurité civile. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, sous réserve de détenir les qualifications nécessaires et dans les limites des missions imparties aux Réserves communales de sécurité civile, à permettre aux réservistes de prendre en charge des victimes en attendant l’arrivée des secours. Dans les zones rurales les délais d’intervention des secours augmentent sensiblement. On ne parle plus dans certains endroits en distance mais en temps d’intervention. Les réserves communales de sécurité civile peuvent apporter une solution efficace en matière de prompt secours en attendant l’arrivée des secours institutionnels. Agissant en qualité d’équipe de prompt secours ces derniers peuvent être dotés d’un équipement, type sac d’intervention, permettant de réaliser des gestes salvateurs avec matériel.
Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile assurent la gestion du suivi des formations initiales et annuelles et peut sous réserves de satisfaire aux critères de compétences légales délivrer un Certificat de Compétences et d’Exercice (CCE), aux réserves communales de sécurité civile assurant ainsi un contrôle permanent. Cet amendement a été rédigé par le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile (CNRCSC).