ART. 5	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2021
___________________________________________________________________
TRÉSORERIE DES ASSOCIATIONS - (N° 4183)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 5
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport comprend également une étude sur les conséquences de la disparition de la réserve parlementaire avec la mise en place du Fonds pour le développement de la vie associative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la réserve parlementaire a laissé de nombreuses associations sans aide financière.
Si le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) est mis en place depuis 2018, toutes les associations ne peuvent pas en bénéficier.
Dans la sixième circonscription de l’Hérault, en 2019, si 17 demandes de subvention ont été accordées, 23 demandes n’ont pas eu de suite. Ainsi, le taux de satisfaction des demandes est de 21 %. Si cette moyenne est proche de la moyenne départementale, elle reste très faible compte tenu des besoins de nos associations.
Le FDVA était censé pallier la suppression de la réserve parlementaire. Dans les faits, la compensation n’est pas là et bon nombre d’associations en pâtissent. Cette situation est d’autant plus compliquée depuis le début de la crise sanitaire. 
Pour toutes ces raisons, et parce que le FDVA aura trois ans en 2021, il convient de faire un état des lieux de son application.