ART. 5	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui le justifient précisément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition supplémentaire : « qui le justifient précisément ».
Ces personnes représentent un danger potentiel pour la sécurité des Français. Cette condition supplémentaire ne se justifie pas.