ART. 5	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
À l’alinéa 22, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sans réduction ni aménagement de peine possible ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu’elle purge entièrement sa peine de trois ans d’emprisonnement.