ART. 3	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de cinq kilomètres autour du lieu de résidence » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le cadre de la loi.
Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture ne peut excéder six mois. Mais que se passe-t-il au bout de six mois ?
Cet amendement permet de rallonger la durée de fermeture du lieu de culte si cela apparait nécessaire.