ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du II de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi dite “SILT”.
Il s’agit en effet de mesures particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales : qu’il s’agisse des périmètres de protection, de la fermeture des lieux de cultes, des mesures individuelles de contrôle administratif (MICAS) ou encore des visites domiciliaire et saisies, ces mesures dérogent à notre tradition juridique et à l’idéal de l’Etat de droit.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, l’actuelle majorité avait décidé en 2017 de les adopter pour une durée limitée.
Le caractère expérimental mérite d’être maintenu en raison des nombreux avantages qu’il procure :
1) les dispositions seront maintenues autant qu’elles demeureront utiles.
2) le Parlement, chargé de les reconduire ou non, devra maintenir un contrôle afin de veiller à ce que leur mise en oeuvre ne porte pas d’atteinte excessive aux droits fondamentaux.
3) elles ne demeureront inscrites dans notre droit qu’autant que leur nécessité sera établie.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de maintenir le caractère expérimental de ces dispositions qui resteront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.