ART. 3	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la durée maximale des mesures de surveillance est portée de 12 à 24 mois.
Eu égard à l’impact que ces mesures sont susceptibles d’avoir dans la vie quotidienne des personnes visées, la durée maximale d’un an apparait justifiée.
Pour rappel ces mesures restrictives de liberté sont prises directement par l’autorité administrative et elles échappent au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi pénale alors pourtant qu’elles présentent les caractéristiques d’une sanction. Eu égard à leur gravité, de telles mesures ne pourraient se justifiées que s’il existait à l’encontre des personnes visées des indices graves et concordants laissant à penser qu’elles risquent de commettre un acte terroriste. Mais alors, il conviendrait d’engager des poursuites judiciaires… En tout état de cause, la prévention ne peut justifier pour une durée aussi longue des mesures aussi restrictive de la liberté individuelle. Il appartient au Gouvernement de mettre en œuvre les moyens propres à réunir les éléments matériels nécessaires à l’engagement de poursuites judiciaires
L’atteinte aux libertés fondamentales ne peut en aucun cas être le palliatif du manque de moyens matériels et humains dont souffrent les services de renseignement.