ART. 11	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°111
présenté par
Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 » 
la date :
« 31 juillet 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à réduire la durée de l’expérimentation de l’interception de communication satellitaire.
Le caractère balbutiant de ces techniques justifie selon le CE que leur utilisation reste à un stade expérimental.
Cet amendement vise à fixer une date qui permettra à la majorité de la prochaine législature de se prononcer sur son éventuelle prorogation.