ART. 3	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, au lieu de 5 ans, la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de MICAS pour prévenir les cas de récidive en matière d’infractions terroristes.