ART. 2	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°126
présenté par
Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry et Mme Serre
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale