ART. 2	N°135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
___________________________________________________________________
PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°135
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur le fondement du I et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, supprimer les mots :
« aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère pour le moins arbitraire de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à une fermeture des organes satellites des lieux de culte visés. L’article prénommé dispose qu’un lieu de culte peut être fermé au titre des « propos qui y sont tenus, des idées ou des théories qui y sont diffusés ou des activités qui s’y déroulent » qui inciteraient potentiellement à la « violence, la haine, la discrimination » et, enfin, pourraient entraîner des actes de terrorisme. Le degré de subjectivité d’un tel article ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.