ART. 8	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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PRÉVENTION ACTES DE TERRORISME ET RENSEIGNEMENT - (N° 4185)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 8
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas fait ici état des critères qui permettront de mesurer lorsque les connaissances acquises sont suffisantes pour mettre un terme à la procédure de conservation mentionnée. C’est par souci de clarté que cet amendement entend, en l’attente d’une reformulation satisfaisante, appeler à la précision.